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Toute commande passée au vendeur comporte l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions d’achat.

1°) PRIX

Nos prix s’entendent nets hors taxes, départ agences. Les factures sont établies sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis de notre part. Toute facturation, de client non en compte, pour un montant inférieur à 150,00 Euros HT sera majorée de 15 Euros HT représentant forfaitairement les frais de gestion.

2°) RETOUR DE MATÉRIEL

Toute reprise éventuelle de matériels par HAD entraînera une moins value de 20 % et ne pourra se faire au delà de 3 mois après l’achat.

3°) RÉGLEMENTS

Nos produits sont payables comptant net et sans escompte. Toutefois, un règlement à terme peut être prévu. En matière de délais de paiement, HAD respecte la charte du GIMES élaborée en septembre 2002. Tout réglement anticipé intervenu au plus tard le 10ème jour à compter de la date d’émission de la facture fera l’objet d’un escompte de 0,70 % du
montant HT par mois entier.
(Loi N° 92 1442 du 31/12/92).
Le défaut de paiement de nos matériels à l’échéance fixée, entraînera de plein droit :
- La déchéance des termes éventuellement convenus et en conséquence, entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement initialement prévu.
- L’exigibilité au titre de la clause pénale d’une indemnité de 15 % sur ces sommes, outre les frais judiciaires éventuels, notamment d’huissier.
- L’exigibilité du paiement d’un intérêt légal au taux de 1,5% par mois des sommes dûes. Il est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. Il est expressément entendu, que sauf demande de prorogation sollicitée 15 jours avant l’échéance convenue, aucun report d’échéance ne sera accepté par HAD.
Toute commande supérieure à l’encours autorisé nécessite un accompte de 30% à 60% à définir en fonction du montant total de la commande.

4°) OUVERTURE DE COMPTE

L’ouverture d’un compte nécessite la fourniture par l’acheteur des documents suivants :
- le formulaire d’ouverture de compte HAD rempli, daté et signé;
- un R.I.B;
- un extrait KBIS ou inscription au Registre des Métiers;
- un exemplaire de papier à entête.
Après demande de renseignements financiers, l’ouverture du compte client sera confirmée par notre service administratif. Tout impayé non régularisé et tout report d’échéance d’office, entraînera la fermeture immédiate du compte, sans avis préalable. Tout compte non mouvementé pendant six mois consécutifs sera clos d’office, sans avis préalable.

5°) RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Toute marchandise reste notre propriété tant qu’elle n’aura pas été intégralement payée en principal et accessoires. La présente clause, relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans le cadre des contrats de vente, est également opposable aux tiers, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.

6°) EXPEDITIONS / LIVRAISON

Toute expédition, livraison ou enlèvement de matériel doit faire l’objet d’une confirmation écrite dûment remplie et signée. Quel que soit le mode d’expédition, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient donc à ce dernier d’effectuer les vérifications, de faire toutes réserves et, pour toute avarie constatée, d’en avertir le transporteur par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les deux jours, sous peine de forclusion.

7°) GARANTIE

Notre garantie est strictement limitée à l’échange ou à la réparation, en nos ateliers, des pièces que nous aurons reconnues défectueuses (Voir les conditions d’application de la garantie).

Le matériel de notre fabrication est garanti pièces et main d’oeuvre contre tout vice de fabrication pendant 15 mois à compter de sa date de fabrication. Les conditions de garantie des produits de distribution sont celles en vigueur chez nos fournisseurs. L’envoi d’un matériel pour réparation s’effectue en port payé. Le coût du transport retour est à la charge du client.
Le retour pour réparation ne dispense pas du règlement à l’échéance prévue. Les retards de livraison ou l’immobilisation du matériel dans le cadre de la garantie ne pourront donner lieu à aucune indemnité quelle qu’en soit la cause. En aucun cas, nous ne saurions être tenus responsables des conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation de notre matériel ainsi que des consommations téléphoniques excessives provoquées par un matériel en panne. En cas de préjudice, quel qu’en soit le montant, imputable à la Société
HAD, pour quelque motif que ce soit, la responsabilité de la Société HAD restera expressément limitée au montant H.T. de la facture du matériel vendu.

8°) LITIGES/ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout éventuel litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, reconnu seul compétent.

HAD Distribution
6, place du Vel d’Hiv
93200 Les Lilas
Tél : 01.41.72.71.01